Conditions générales de vente (CGV)

Association Kaus Australis

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'association Kaus Australis (SIREN : 889 103 479), dont le siège est situé à Publier (74500), et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou une inscription effectué via le site internet kaus-australis.fr ou directement auprès de l'association.

L'achat d'une prestation (balade commentée, animation, formation) implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations et inscriptions

L'association propose des activités liées à l'astronomie au Mont Caly (Les Gets, 74260), ainsi qu'à Évires et Thorens-Glières (Fillière, 74570) :

  • Animations : Soirées d'observation, balade commentée.
  • Formations : 1ère, 2ème et 3ème étoile (AFA)
  • Rencontres club : entre membres et apprenants 1, 2, 3 étoile

L'inscription est ferme et définitive à réception du règlement intégral ou, le cas échéant, du formulaire d'inscription complété.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€). En vertu de son statut associatif, Kaus Australis n'est pas assujettie à la TVA (Article 293 B du CGI).
  • Paiement : Le règlement s'effectue en espèces, en ligne ou en chèque selon les options proposées au moment de la commande.

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande effectuée à distance (en ligne), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception : Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (ex. : soirées d'observation à date fixe, balade commentée), conformément à l'article L221-28 du même code.

Article 5 – Annulation et modalités de remboursement

5.1. Annulation à l'initiative de l'association

L'astronomie étant tributaire des aléas climatiques, l'association se réserve le droit d'annuler une séance d'animation en extérieur si les conditions de visibilité sont jugées insuffisantes ou si la sécurité des participants est compromise (orages, vents violents, précipitations). Dans ce cas, les participants seront informés via le groupe WhatsApp dédié à l'événement ou, pour les réservations effectuées via MyRezApp, par une notification automatique par e-mail.

Les formations ne sont pas soumises aux aléas météorologiques et sont donc systématiquement maintenues. Pour ces prestations, aucun encaissement n'est effectué avant la réalisation du service. Ainsi, en cas d'annulation globale ou d'absence d'un participant, les clients ayant payé via la plateforme HelloAsso seront intégralement remboursés dans les meilleurs délais, puisque les fonds ne sont prélevés qu'une fois la formation exécutée.

5.2. Annulation à l'initiative du Client

  • Toute demande d'annulation par le Client doit être notifiée par écrit via le canal de communication utilisé lors de l'inscription.
  • Pour les activités soumises à une limite minimum d'âge (généralement 12 ans), l'animateur se réserve le droit de demander une pièce d'identité en cas de doute. À défaut de présentation de ce justificatif, l'accès à la prestation sera refusé.

Article 6 – Utilisation du matériel et responsabilité

Les prestations proposées ne constituent pas une initiation au maniement d'instruments astronomiques ; par conséquent, les Clients n'ont pas à apporter leur propre équipement. Les séances sont dédiées exclusivement à la présentation des objets célestes invisibles à l'œil nu, et la manipulation des instruments est assurée uniquement par les animateurs. L'association propose des formations prévues pour l'apprentissage à la manipulation de son instrument.

6.1. Matériel de l'association mis à disposition

Les instruments d'observation (télescopes et accessoires) mis à disposition des participants sont des équipements de précision fragiles et onéreux. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de manipulation dictées par l'animateur. En cas de dégradation résultant d'un usage non conforme, l'association se réserve le droit d'exiger le remboursement des frais de réparation.

6.2. Matériel personnel et modalités d'observation

Certains équipements utilisés lors des animations appartiennent personnellement aux animateurs bénévoles ou membres de l'association. En cas de dégradation de ce matériel personnel due au non-respect des consignes de sécurité par un Client, les conditions de responsabilité et de remboursement des frais de réparation s'appliquent strictement de la même manière que pour le matériel de l'association.

6.3. Règles de comportement et sécurité

  • L'association garantit la sérénité du groupe et se réserve le droit d'exclure immédiatement, sans remboursement, tout participant dont le comportement serait jugé inapproprié ou dangereux. La sécurité est notre priorité absolue : les consignes strictes, notamment sur l'usage des lasers de désignation stellaire, sont envoyées par e-mail et rappelées en début de séance.
  • Conformément au Décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 (mis à jour le 01/07/2013 et corrigé le 28/07/2024), et plus spécifiquement aux articles 4 bis, 5a et 5c, l'usage des appareils à laser est strictement réglementé. À ce titre, seuls nos trois professionnels certifiés (dont les titres sont consultables sur demande) sont habilités à manipuler des lasers de classe IIIa ou IIIb.
  • En application de la législation en vigueur, la détention et l'usage de tout dispositif laser personnel par les participants sont strictement interdits lors des prestations en extérieur. Conformément au règlement de l'association, seuls les professionnels certifiés sont autorisés à manipuler les instruments de désignation stellaire nécessaires à l'animation.
  • Le respect de ces dispositions légales de sécurité est une obligation impérative qui s'impose aussi bien aux animateurs professionnels dans l'exercice de leurs fonctions qu'au public présent. Tout manquement à ces règles de sécurité ou aux directives de l'animateur entraînera une exclusion définitive et immédiate, sans aucune compensation financière.

Article 7 – Droit à l'image et protection de la vie privée

Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil (respect de la vie privée) et de l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client est informé que des prises de vues (photographies ou vidéos) peuvent être réalisées durant les prestations.

Sauf opposition explicite formulée par écrit lors de l'inscription ou oralement auprès de l'animateur avant le début de l'activité, le Client autorise l'association à fixer, reproduire et diffuser son image. Cette autorisation est accordée exclusivement pour les supports de communication de l'association (site web kaus-australis.fr, réseaux sociaux, presse locale et brochures).

Conformément à la protection renforcée des mineurs :

  • Les visages des personnes mineures seront systématiquement et de facto floutés avant toute publication.
  • Le Client peut, à tout moment, demander le retrait d'une publication le concernant en écrivant à : ka2015@kaus-australis.fr.

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), l'association collecte les informations strictement nécessaires à l'organisation des activités.

Le Client est informé que le traitement de ses données repose sur son consentement ou sur l'exécution du contrat de prestation. En application des articles 15 à 21 du RGPD, toute personne physique dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d'accès et de rectification : pour consulter ou modifier ses informations.
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : pour demander la suppression de ses données.
  • Droit à la limitation et à l'opposition : pour restreindre l'usage de ses données à des fins spécifiques.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : ka2015@kaus-australis.fr. L'association s'engage à traiter ces demandes dans un délai de 30 jours.

Article 9 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l'association (Thonon-les-Bains).